Règlement Intérieur

Juillet 2025

LAHO – CCI HAUTS-DE-FRANCE – REGLEMENT INTERIEUR

Organisme de prestations d’actions de développement des compétences 
de la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts-de-France

SIRET n° 130 022 718 00014

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 325 909 283 59 auprès du préfet de région Hauts-de-France

Adresse : 299 Boulevard de Leeds – CS 90028 – 59031 LILLE Cedex

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3, et R.6352‑1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il a pour objet de fixer les mesures applicables aux stagiaires et apprentis en matière d’hygiène, de santé et sécurité et de discipline au sein de l’ensemble des sites de formation de la CCI Hauts-de-France, ainsi que les modalités de représentations des stagiaires et apprentis.

Il a vocation à s’appliquer à tous les inscrits, y compris ceux sous statut d’apprentis, et stagiaires participants aux différents stages organisés par l’organisme de formation CCI Hauts-de-France – SIRET n° 130 022 718 00014, déclaration d’activité enregistrée sous le n° 325 909 283 59 auprès du préfet de région Hauts-de-France.

Il peut être complété et précisé autant de fois que besoin par des règles propres à chaque site de formation édictées par tous moyens, et notamment des notes de service publiées dans les mêmes conditions que le présent règlement.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble des sites de la CCI Hauts-de-France dispensant de la formation, bâtiments principaux et dépendances (salles de formation, cafétérias, cours, parkings…). Les stagiaires sont tenus de se conformer à ces prescriptions sans restriction ni réserve et ce, pour la durée de la formation suivie.

Les stagiaires sont considérés comme ayant accepté les termes du règlement intérieur lorsqu’ils suivent une formation dispensée par l’organisme de formation. Ils acceptent les mesures prises à leur égard en cas d’inobservation de ce dernier.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANISME DE FORMATION – Ouverture des sites

Les horaires de chaque site sont affichés sur celui-ci et communiqués aux stagiaires lors du démarrage de leur formation (Annexe 1 par site). Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Après accord de la Direction ou de l’un de ses représentants, des ouvertures exceptionnelles peuvent être programmées le samedi ou en soirée.

Les horaires peuvent être modifiés pendant les vacances scolaires, les mois d’été ou au moment des fêtes de fin d’année.

Il est interdit aux stagiaires d’introduire, de faire introduire ou de faciliter l’introduction de personnes étrangères aux sites et à leurs activités.

  1. RÈGLES DE VIE ET GRANDS PRINCIPES

Droits et devoirs généraux

Pour bien vivre ensemble l’apprenant a le droit :

L’apprenant a le devoir :

Chaque apprenant doit respecter les autres tels qu’ils sont. Aucune discrimination ne sera tolérée.

Il est, par ailleurs annexé au présent règlement intérieur, un rappel des droits et devoirs de l’apprenti.

Tenue vestimentaire -Vêtements adaptés

Tout apprenant doit se présenter au sein de son UFA dans une tenue correcte, décente, et propre.

Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises à l’apprenant pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Les vêtements de travail doivent être utilisés et portés exclusivement pendant ces cours. L’utilisation du matériel professionnel doit se faire dans le respect des règles de sécurité. Le port des EPI est obligatoire.

 Comportement et langage

Tout au long de leur formation, les apprenants doivent adopter une attitude respectueuse à l’égard de tous en appliquant les règles de politesse et de savoir-vivre. La vulgarité, l’insolence, les moqueries, l’intimidation, tous types de harcèlement, les attitudes et propos discriminatoires déplacés sont interdits, comme toute forme de violence, qu’elle soit verbale, psychologique ou physique.

Toute possession et/ou utilisation d’arme, d’objet jugé dangereux est proscrite dans l’enceinte de l’établissement. En plus des sanctions encourues au sein de l’établissement, le directeur Régional de la Formation se doit d’effectuer un signalement auprès des autorités judiciaires.

Assiduité, retard, ponctualité, absence

Chaque apprenant est informé de son emploi du temps qui est par ailleurs à sa disposition et consultable tout le temps de la formation.

L’apprenant doit le consulter régulièrement en dehors des heures de cours afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’assiduité consiste à participer à l’intégralité des cours, à venir avec tout le matériel, le livret d’alternance et à respecter les horaires. Arriver à l’heure est indispensable afin de ne pas perturber les cours. Le retard commence quand la porte de la salle de cours ou de l’atelier est fermée.

Les absences répétées peuvent mettre en cause l’inscription et le passage de l’examen.

Biens, équipements et matériels

Les locaux, les biens, les équipements et les matériels mis à disposition doivent être utilisés avec respect.

Sauf autorisation particulière de la direction du centre de formation l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

L’apprenant doit le conserver en bon état et en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Toute dégradation volontaire engage la responsabilité de l’apprenant.

Livret d’apprentissage et fiche de suivi

Le livret d’apprentissage et la fiche de suivi sont des outils pédagogiques et éducatifs qui font le lien entre l’entreprise, l’UFA et l’apprenant.

Sous format papier ou numérique ils sont des outils privilégiés de liaison pédagogique entre le Maître d’Apprentissage et les formateurs de l’apprenti.

Il est un moyen de communication et de coordination incontournable entre les différents acteurs de l’alternance. Il constitue également un document de référence pour évaluer l’engagement des parties. Le livret d’apprentissage et la fiche de suivi doivent être soigneusement tenus à jour car ils relatent toutes les activités menées tant en entreprise que dans l’UFA et doit faire l’objet d’échanges réguliers entre les acteurs de l’alternance.

Il permet d’améliorer la concertation pour obtenir une complémentarité effective entre les deux lieux de formation à travers l’articulation des contenus de formation entre l’entreprise et l’UFA.

Le livret d’apprentissage, la fiche de suivi et leur utilisation sont obligatoires.

  1. HYGIENE, SANTE ET SECURITE 

Article 1 – Généralités

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires (Annexe 2 par site).

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà dotés d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ces derniers.

Article 2 – Dispositif et consignes de sécurité

Il est en outre rappelé que tous les stagiaires sont tenus de respecter les consignes particulières qui leur sont données par le personnel pédagogique pour l’exécution de leurs travaux et, en particulier, les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution.

Sauf dispositions spécifiques aux services d’entretien, toute intervention sur les dispositifs de protection et de sécurité, pour quelque motif que ce soit, est rigoureusement interdite et constitue une faute particulièrement grave.

Article 3 – Consignes d’incendie

Conformément à l’article R.4227-28 et suivant le Code du travail, les consignes d’incendie, ainsi que le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées sur les lieux de stage, de manière à être connus de tous les stagiaires.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, lances, brancards…) en dehors de leur utilisation normale et de gêner, de quelque façon que ce soit, leur libre accès, ainsi que celui des issues de secours. Tout usage abusif ou toute détérioration entraîneront l’application de sanction.

Toute utilisation ou tout déclenchement des moyens de sécurité ou d’alarme à des fins autres que l’intervention seront considérés comme acte grave et, le cas échéant, la responsabilité de l’auteur sera engagée. Une sanction, pouvant aller jusqu’à l’exclusion, sera prise.

Article 4 – Installations électriques

L’intervention sur/ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel habilité.

Article 5 – Circulation des personnes sur les sites

Au moment des pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires rejoignent la séance en autonomie avant que le cours ne débute.

Durant les pauses du matin et de l’après-midi, les stagiaires ne sont pas autorisés à sortir du site. En cas de non-respect de cette règle, la seule responsabilité personnelle du stagiaire est engagée. L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou incident.

Il est interdit de jouer dans l’enceinte des sites de formation (ballons…). L’utilisation de rollers, trottinettes ou gyropodes est interdite.

Article 6 – Restauration

Des distributeurs de boissons et de nourriture peuvent être mis à la disposition des stagiaires sur certains sites, dans les espaces prévus à cet effet. Nous demandons aux stagiaires de garder les lieux propres et accueillants (ne pas laisser traîner de gobelets, emballages ou papiers : des poubelles sont prévues à cet effet).

Sur les différents sites, un espace restauration peut être mis à disposition. Les stagiaires ont la responsabilité de ranger et débarrasser les tables après avoir déjeuné. En dehors des heures de la pause déjeuner, l’utilisation de ces espaces est soumise à l’autorisation de la Direction.

Par souci d’hygiène et de santé, toute consommation alimentaire est interdite dans les bâtiments, excepté les lieux réservés à la restauration. Il est strictement interdit de boire et/ou de manger dans les salles de cours. Toutefois, la consommation d’eau est tolérée, bien que celle-ci soit strictement interdite à proximité du matériel informatique et de tout autre matériel.

Article 7 – Boissons alcoolisées et autres substances illicites

L’introduction, la détention, la consommation et la revente de boissons alcoolisées, y compris la bière, et/ou de substances illicites sont interdites dans l’enceinte et les parkings de tous les sites de l’organisme de formation. Toute transgression sera sanctionnée.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les sites de l’organisme de formation.

Article 8 – Interdiction de fumer et de vapoter

Conformément à la réglementation et notamment l’article R 3512-2 du Code de la Santé publique,  il est interdit de fumer et de vapoter dans tous  les locaux fermés et couverts de l’organisme de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage ainsi que pendant les heures d’ouverture de l’organisme de formation, dans ses espaces non couverts  et ses abords, soit dans la limite de 10 mètres alentours.

Article 9 – Procédure d’alerte

Tout stagiaire qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de formation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé doit en avertir immédiatement le formateur, ainsi que la personne responsable de sa formation sur le site de formation.

Article 10 – Accident de travail ou de trajet

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement (ou au plus tard dans les 24 heures) déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident à la Direction de l’organisme de formation afin de permettre à son représentant d’effectuer les déclarations légales dans les délais prescrits, conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail.

Dans le cas particulier d’un salarié en formation, c’est à son employeur, prévenu dans les meilleurs délais par l’organisme de formation, qu’il incombe d’établir la déclaration d’accident du travail ou de trajet et les papiers afférents.

               Article 11 – Droits et devoirs des apprentis et règles applicables en matière de sécurité et santé au travail

Tout apprenti ou stagiaire suivant une formation au sein des centres LAHO Formation est informé dès la réunion de rentrée des thématiques suivantes :

Le livret d’accueil qui lui est remis contient également ces informations et les documents correspondants.

Article 12 – Promotion de l’égalité hommes-femmes – Prévention du harcèlement moral et sexuel – Promotion de la mixité des métiers – Promotion de la diversité 

Les centres de formation accueillent et forment des apprenants de tous âges, toutes origines sociales, de toutes cultures et toutes croyances et garantissent un cadre de vie en collectivité ne favorisant aucune influence (religieuses, politiques, sociales, ou autres croyances personnelles)

Ils mettent en œuvre des actions, notamment d’information à l’égard des apprenants, formateurs et maîtres d’apprentissages, destinées, au sein de chaque centre de formation à :

Lors du processus de recrutement des futurs apprentis les centre de formation font la promotion de toutes les formations possibles auprès de tous les publics.

Un protocole pour favoriser l’égalité des chances, la prévention du harcèlement au travail, la mixité des métiers et la diversité au sein des centre de formation de la CCI Hauts de France est disponible sur le site et présenté aux apprentis.

Un référent harcèlement et mixité est nommé au niveau régional et dans chaque centre de formation. Le référent territorial a pour responsabilité de recueillir les problèmes rencontrés et d’assurer un rôle de médiation avec l’entreprise ou au sein de le centre de formation.

Ces thématiques sont abordées également lors de réunions avec les formateurs et les maîtres d’apprentissage et le « Protocole pour favoriser l’égalité des chances, la prévention du harcèlement au travail, la mixité des métiers et la diversité au sein des centre de formation de la CCI Hauts de France leur est présenté.

Le livret d’accueil de l’apprenti contient ces informations.

Toute attitude ou propos visant à stigmatiser une personne en raison de sa nationalité, de son origine géographique ou sociale, de son sexe, de ses convictions philosophiques ou religieuses ou de son orientation sexuelle réelle ou supposée, est strictement interdite.

Les Centres de formation s’engagent à protéger les apprenants contre les discriminations, le harcèlement moral, physique, sexuel et agissements sexistes. Grâce à la mise en place d’un référent et d’une équipe pédagogique attentive aux apprenants, les centres de formation proposent un environnement propice à l’apprentissage sécurisé.

Les UFA sont engagées dans la promotion de l’égalité hommes-femmes : favoriser l’égalité des chances, c’est lutter contre l’autocensure et susciter l’ambition de tous les acteurs, et en particulier l’ambition professionnelle des apprentis. Il s’agit pour les formateurs et les maîtres d’apprentissage d’aider les apprentis à construire leur propre parcours de réussite au sein des centres de formation de la CCI Hauts De France et au sein de l’entreprise.

Aucun apprenant ne doit subir, de la part d’autres apprenants, des faits répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Le harcèlement et cyberharcèlement se définissent comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Toute situation connue de harcèlement doit être portée à la connaissance de la communauté éducative.

Une médiation peut être mise en place pour tenter de régulariser la situation.

Des mesures disciplinaires à l’encontre des salariés ou apprentis ayant causé ces agissements peuvent être mises en œuvre.

Le Directeur du centre de formation prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Une enquête pourra alors être déclenchée, afin de vérifier les allégations rapportées par l’élève, témoin ou qui s’estime victime de ces faits. S’ils sont établis, ils donneront lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires, ou pénales.

Les UFA de la CCI Hauts-de-France sont engagées dans la promotion de la mixité des métiers lors de différents événements ou manifestations tels que les salons, les forums, journées portes ouvertes, les rendez-vous de l’apprentissage, les journées d’information au sein des établissements scolaires, les job dating ainsi que dans ses publications sur les réseaux sociaux et dans son catalogue de formation.

Les UFA sont engagées à favoriser la diversité en accompagnant tous ses aspirants apprentis pour qu’ils puissent rentrer dans le monde professionnel pour découvrir un métier ou perfectionner leurs compétences.

Un protocole sera présenté et remis aux apprentis lors de la journée de rentrée.

Il sera également abordé lors des réunions entre les formateurs et les maitres d’apprentissage.

Sont annexés au présent règlement intérieur :

  1. DISCIPLINE

Article 1 – Principes généraux

Les stagiaires pendant le stage sont sous la responsabilité du formateur : à ce titre, ils doivent respecter les consignes de ce dernier.

Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. Sont notamment considérés comme tels :

Article 2 – Horaires, absences et retards

Les horaires de stage sont fixés par le site de formation et portés à la connaissance des stagiaires par voie de convocation auprès de leurs responsables. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de stage.

Le site de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le site de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir le responsable de la formation (Annexe 3 par site).

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée de formation et d’accomplir toute formalité demandée dans le cadre du stage.

Article 3 – Stages pratiques et missions en entreprise (hors alternance)

Les stagiaires recherchent eux-mêmes leur stage et font valider leur projet par le responsable concerné. La convention de stage doit être signée en 3 exemplaires avant le démarrage du stage.

Pendant la durée des stages et missions en entreprise, les stagiaires continuent de dépendre de l’organisme de formation. Ils seront néanmoins tenus de respecter le règlement intérieur de l’entreprise qui les accueille.

En cas d’étude ou de mission confiées par une entreprise, la plus stricte confidentialité doit être respectée par les stagiaires.

Article 4 – Responsabilité vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature, par les stagiaires dans son enceinte (salles de cours, ateliers, locaux administratifs, vestiaires…).

Article 5 – Procédure disciplinaire

Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Direction ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

A ce titre, la Direction se réserve la possibilité d’appliquer l’une des sanctions suivantes en cas d’infraction au présent règlement (ou aux notes de service prises pour son application) ou en cas d’agissements fautifs du stagiaire (vols, abus de confiance, voies de fait, injures à l’attention de la Direction ou des membres du personnel, des formateurs…) :

Procédure disciplinaire

Conformément aux textes en vigueur, le présent règlement énonce les procédures applicables en matière disciplinaire telles qu’elles résultent des articles R.6352-4 et suivants du Code du travail.

Selon les dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, « aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».

A ce titre, lorsque la Direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, elle le convoque par courrier écrit adressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier indique l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité qu’a le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La Direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (Article R.6352-5 du Code du travail).

La décision définitive de la Direction, qui est écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien (Article R.6352-6 du Code du travail).

De même, lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne sera prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, conformément à l’article R.6352-4 du Code du travail et, éventuellement, sans que la procédure prévue aux articles R.6352-5 et R.6352-6, décrite ci-dessus n’ait été observée (Article R.6352-7 du Code du travail).

La Direction informe de la sanction prise :

1° – L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;

2° – L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un projet de transition professionnelle ;

3° – L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire (Article R.6352-8 du Code du travail).

Article 6 – Représentation des stagiaires

Pour chaque formation organisée en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin a lieu au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage pendant les heures de formation.

La Direction du site ou son représentant assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin.

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux stages.

Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

IV – CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT POUR LES FORMATIONS ORGANISEES PAR LA VOIE DE L’APPRENTISSAGE

Les UFA de la CCI Hauts-de-France décident, afin que le conseil de perfectionnement puisse fonctionner de manière optimale au plus proche des préoccupations des entreprises et des apprentis du territoire, qu’il se déroulera dans les sites de formation, soit sur les territoires suivants :

Sa fréquence sera au minimum d’une réunion par an.

Par ailleurs, le Président de droit du conseil de perfectionnement de la CCI Hauts-de-France est le Président de la CCI Hauts-de-France.

Cependant, afin de respecter l’animation territoriale du conseil de perfectionnement, celui-ci désigne un représentant élu par territoire qui en assurera la présidence sur son territoire.

Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son Président qui arrête l’ordre du jour.

Un compte-rendu sera réalisé à chaque conseil de perfectionnement.

Celui-ci doit être signé par le Président et validé lors du prochain conseil de perfectionnement : il précisera l’ordre du jour, le lieu de déroulement, ainsi que son contenu.

Les membres du conseil de perfectionnement comprennent au minimum :

1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l’organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d’apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d’enseignement et d’encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d’apprentis, désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d’application de la convention.

Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l’autorité signataire de la convention, à un représentant de l’État ou de la région.

Les missions du conseil de perfectionnement comprennent :

En application de l’Article R6231-4 du Code du Travail, le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

1° Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;

2° Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;

3° L’organisation et le déroulement des formations ;

4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;

5° L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;

6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, du Code du Travail avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;

7° Les projets d’investissement ;

8° Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8 du Code du Travail.

V – PUBLICATION ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement est disponible à l’accueil de chaque site. Il est en outre consultable sur le site www.hautsdefrance.cci.fr. Chaque stagiaire est informé de la mise à disposition de ce règlement avant son inscription définitive conformément aux dispositions de l’article L.6353-8 du Code du travail. Lors du démarrage de la formation, chaque stagiaire reçoit un exemplaire du règlement intérieur en vigueur et signe un accusé de réception.

Fait à Lille, le  juillet 2025,

David BRUSSELLE

Directeur Général de la CCI Hauts-de-France