Formation continue
Immobilier : La location immobilière de A à Z
Objectifs
- Se familiariser avec la location immobilière
- Maîtriser les règles régissant la location immobilière
- Maîtriser la législation relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement (2 heures)
- Bien connaitre les différents types de location afin de mieux les vendre
Programme de la formation
Formation relevant de la loi ALUR permettant la délivrance de la carte
Le cadre juridique de la location immobilière
- Le bien objet de la location
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
La mise en place du mandat de location et/ou de gestion immobilière avec le bailleur
- Le statut de l’intermédiaire immobilier
- La rémunération de l’intermédiaire immobilier
- Le mandat de recherche du locataire
- Le mandat de gestion immobilière
- L’assurance pour loyers impayés et détériorations
Les particularités communes à l’ensemble des baux d’habitation ou professionnel
- Constituer le dossier du locataire
- Les diagnostics techniques obligatoires en matière de location
- Les états des lieux d’entrée et de sortie
- Les garanties des loyers et le cautionnement
Le bail d’habitation
- Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
- La forme et le contenu du contrat de bail
- Le démembrement de propriété immobilière et le contrat de location
- Les obligations des parties
- La durée du bail
- La fixation et la révision du loyer
- Les conditions générales du contrat de bail
- Les clauses particulières du contrat de bail
- La résiliation du bail et les divers congés
- Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre
- Le renouvellement du bail
- Les charges et réparations locatives
Les apports de la loi ALUR et de la loi ELAN en matière de location
- Le nouveau contrat de bail type
- Les mentions obligatoires
- L’encadrement des loyers
La location meublée
- Les éléments d’équipement obligatoires
- La durée du bail
- Le bail de mobilité de la loi ELAN
La location saisonnière
- Le contrat de réservation
- Le contrat de location
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
L’obligation de formation s’impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d’une attestation d’habilitation.
À chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation, de 42 heures de formation.
Résultats attendus
A l'issue de la formation, chaque participant sera capable de :
- maîtriser les règles régissant la location immobilière en lien avec la loi ALUR et ELAN
- connaitre les différents types de location
Évaluation
- Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis, sur les compétences travaillées lors de la formation
- Processus d'évaluation des acquis tout au long de la formation
- Evaluation de fin de formation individuelle par le formateur
Informations pratiques
Public visé
Tout public
Prerequis
Sans niveau spécifique
Mode de financement
OPCOOPCO est le sigle d'Opérateur de Compétences. C'est un regroupement d'organismes en charge de l'accompagnement de la formation professionnelle des salariés. Voir plus
Cap emploiCap emploi s’adresse aux personnes handicapées. En savoir +
EntrepriseLe salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation encadrés par l'employeur. En savoir +
France TravailFrance Travail peut financer votre formation avec la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI).
Sans certification 780€ net de taxe par participant
Modalités d’accès
- Bulletin d'inscription
- Demande de devis
Se pré-inscrire à la formation
Actuellement, aucune session de formation n'est programmée.
Formation dispensée par : Laho
Formation disponible
- en contrat d’apprentissage
- de professionnalisation
- sous statut étudiant*
- autres conventions**
* CPF, VAE, Pro-A, Dispositif de reconversion professionnel
** Financement
selon les critères d’éligibilité aux dispositifs