Immobilier

Déclarations H1- H2

100% Présentiel 7h de formation
Devis sur demande
Formation dispensée par:

Lieu Session
Lieu ville

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Libelle Lieu

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Objectifs de la formation

  • Savoir déclarer les constructions nouvelles et les changements d’affectation
  • Quelles sont les déclarations à déposer ?
  • Quand déposer les déclarations ?

Public visé

Tout public

Contenu de la formation

1. Les travaux à déclarer

  • Les constructions nouvelles (Construction nouvelle tout bâtiment) ?
  • Les changements de consistance (Transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local) ?
  • Les changements d'affectation (Transformation d'un local d'habitation en magasin ou en bureaux professionnels) ?
  • Modèle R ?
  • Parking ?
  • Résidences Etudiantes, MAS, EHPAD… ?
  • Calage des surfaces terrasses, balcons

2. Quelles déclarations déposer ?

  • Déclarations souscrites lors de nouvelles constructions
  • Déclarations souscrites lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées

3. Où déposer les déclarations ?

  • Dépôt par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien

4. Quand déposer les déclarations ?

Dépôt des déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation

Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N :

  • Cas n° 1 : Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement
    Le délai de déclaration est respecté : l'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2.
  • Cas n° 2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement
    Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement : l'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2.

4. Quand déposer les déclarations ? (suite)

  • Cas n° 3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
    Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement : l'exonération est perdue complètement.

5. Cas pratique général : Savoir renseigner les formulaires

  • N° 6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances
  • N° 6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. L'obligation de formation s'impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l'ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d'une attestation d'habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation de 42 heures de formation.

Modalités, méthodes et outils pédagogiques

Mise en situation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques

Modalités d’évaluation

Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis, sur les compétences travaillées lors de la formation
Processus d'évaluation des acquis tout au long de la formation
Evaluation de fin de formation individuelle par le formateur

Intervenants

  • Une équipe de consultants formateurs experts dans le domaine

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Prérequis


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Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
10 participants maximum Accessibilité "Handicap" : Nous contacter
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