Formation continue
Permis d’exploitation, débits de boissons et restaurants
Programme de la formation
1. Le cadre législatif et règlementaire : Les sources de droit et les applications
- Organisation administrative et judiciaire
- Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
- Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
- La police administrative spéciale (Code de la santé publique)
2. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place
- Les conditions liées à la personne : La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
- Les conditions liées à la licence : La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
- Les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
- La vie d’une licence : Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence
- Les déclarations préalables à l’ouverture : La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
3. Les obligations d’exploitation
- Les obligations liées à l’établissement : Les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéo-protection
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
- La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars », la réglementation des « happy hours »
- La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
- Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
- La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
- La présentation des conséquence
Résultats attendus
- Répondre aux obligations réglementaires et de bienveillance pour vendre de l'alcool à consommer sur place
Évaluation
- Processus d'évaluation des acquis tout au long de la formation
- Evaluation de fin de formation individuelle par le formateur
Informations pratiques
Public visé
Tout public
Prerequis
Sans niveau spécifique
Mode de financement
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Cap emploiCap emploi s’adresse aux personnes handicapées. En savoir +
EntrepriseLe salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation encadrés par l'employeur. En savoir +
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Sans certification 800€ net de taxe par participant
Se pré-inscrire à la formation
Actuellement, aucune session de formation n'est programmée.
Formation dispensée par : Laho
Formation disponible
- en contrat d’apprentissage
- de professionnalisation
- sous statut étudiant*
- autres conventions**
* CPF, VAE, Pro-A, Dispositif de reconversion professionnel
** Financement
selon les critères d’éligibilité aux dispositifs