Permis d’exploitation, débits de boissons et restaurants

1. Le cadre législatif et règlementaire : Les sources de droit et les applications

• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
• La police administrative spéciale (Code de la santé publique)

2. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place

• Les conditions liées à la personne : La nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
• Les conditions liées à la licence : La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
• Les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
• La vie d’une licence : Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture : La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

3. Les obligations d’exploitation

• Les obligations liées à l’établissement : Les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéo-protection
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars », la réglementation des « happy hours »
• La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
• La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
• La présentation des conséquence