Les contrats de vente à l'international : les clauses contractuelles et les risques juridiques

Contenu de la formation

Définition du contrat de vente : 

• Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
• Cadre général des contrats, conventions internationales, règles du commerce international
• Contrats de Civil Law et Contrats de Common Law : différences et spécificités

Maîtriser les phases de négociation :

• Aspect culturel dans l’approche contractuelle
• Détermination du droit applicable au contrat : liberté contractuelle
• Limiter l’aléa juridique par la clause de droit applicable
• Déterminer le juger compétent en cas de litige futur éventuel
• Règles d’entrée en vigueur du contrat

Clauses essentielles pour assurer la bonne exécution du contrat :

• Prestations / obligations des parties
• Côté vendeur : obligation de livraison, garantie, sécurité, protection droit de propriété intellectuelle, transfert de propriété et de risques
• Côté acheteur : obligation de paiement, garanties de paiement, Incoterms®

Anticiper et gérer la phase de fin de contrat :

• Gestion de l’inexécution contractuelle totale/partielle : fautive
• Gestion des risques imprévisibles : inexécution non fautive
• Clause de renouvellement ou reconduction

Autres contrats commerciaux à l'international :

• Contrat de distribution, de prestations de services, de sous-traitance et de licence