Permis d'exploitation - Exploitant justifiant de 10 ans d'expérience

Contenu de la formation

1. Le cadre législatif et règlementaire : Les sources de droit et les applications

• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (Code des collectivités territoriales),
• La police administrative spéciale (Code de la santé publique)

2. Les obligations d’exploitation

• Les obligations liées à l’établissement : Les horaires d’ouverture et de fermeture, les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique, l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix, la vidéo-protection
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des
• « open bars », la réglementation des « happy hours »
• La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
• La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
• La réglementation relative aux stupéfiants
• Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques : la lutte contre le bruit, conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
• La lutte contre l’alcool au volant
• La réglementation sur les jeux et loteries : Rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

3. La réglementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : la réglementation sanitaire départementale, la réglementation contre le bruit, les spécificités locales, les heures de fermeture et d’ouverture des établissements, les affichages spécifiques, …

4. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
• Questions de connaissances