Le médiateur de l'apprentissage

L’objectif du médiateur de l’apprentissage des Hauts de France est de favoriser la compréhension mutuelle et la recherche de solutions.   

Celui-ci a un devoir de neutralité, il cherchera donc à faciliter la résolution des désaccords entre les deux parties en favorisant la mise en place d’un dialogue. 

Le médiateur de l’apprentissage est rattaché à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) des Hauts de France. 

En cas de litige entre l’employeur (dans les entreprises privées) et l’apprenti, l’un comme l’autre peuvent solliciter le médiateur de l'apprentissage à tout moment du contrat.  

Si l’apprenti est mineur, c’est son tuteur légal qui doit faire la démarche.   

Si l’apprenti souhaite démissionner, il doit obligatoirement saisir le médiateur de l’apprentissage dans un premier temps. 

L'entreprise doit être ressortissante des chambres consulaires (artisanat, commerce, industrie, agriculture). 

Le CFA ou l'apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d'une exclusion définitive de l'apprenti du CFA. 

Le médiateur de la CCI des Hauts de France intervient sur les questions liées à l’exécution du contrat d’apprentissage. 

Il est donc compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage comme par exemple  

• Un litige relatif à l'exécution du contrat : temps de travail, la rémunération, les congés …)  

• Une demande de résiliation du contrat d’apprentissage.  

Attention, le médiateur de l’apprentissage n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…). 

Le médiateur de la CCI analyse les problèmes qui lui sont exposés et propose la mise en place d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur, l’apprenti et ses représentants légaux s'il est mineur.  

Le médiateur est neutre et ne prends pas de décision à la place des parties.  

Aussi, la médiation est réalisée en toute confidentialité.    

En cas d’échec de la médiation, l’apprenti ou l’employeur pourront décider de rompre le contrat (démission, licenciement) voire de saisir l’inspection du travail ou le Conseil des Prud’hommes.   

Concrètement, quand le médiateur de l’apprentissage est sollicité, son but est : 

• de comprendre le pourquoi de la volonté de rupture,
• de voir si la rupture peut être évitée, afin de sécuriser le parcours de formation de l’apprenti
• à défaut de clôturer les conflits existants afin :
  • de maintenir l'apprenti dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation, 
  • de préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur. 

La saisine peut être facultative.  

Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties (employeur ou apprenti). 

Dans certains cas, la saisine peut aussi être obligatoire 

Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai », l'apprenti souhaitant démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage.  

Des délais spécifiques s'appliquent dans ce cas de figure: 

• après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat 

• une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective 

• ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation 

Un médiateur de l’apprentissage est désigné par les chambres consulaires dans chaque région : la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture. Il intervient en fonction de l’activité de l’entreprise. 

Il n'y pas d'équivalent au médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique et les associations. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l’absence de médiateur il faut suivre la voie hiérarchique. 

Pour les apprentis et les entreprises qui dépendent de la CCI Hauts-de-France, il suffit de remplir le formulaire en ligne pour saisir le médiateur.