Objectifs
- Savoir déclarer les constructions nouvelles et les changements d’affectation
- Quelles sont les déclarations à déposer ?
- Quand déposer les déclarations ?
Programme de la formation
Les travaux à déclarer
- Les constructions nouvelles (Construction nouvelle tout bâtiment) ?
- Les changements de consistance (Transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local) ?
- Les changements d'affectation (Transformation d'un local d'habitation en magasin ou en bureaux professionnels) ?
- Modèle R ?
- Parking ?
- Résidences Etudiantes, MAS, EHPAD… ?
- Calage des surfaces terrasses, balcons
Quelles déclarations déposer ?
- Déclarations souscrites lors de nouvelles constructions
- Déclarations souscrites lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées
Où déposer les déclarations ?
- Dépôt par le propriétaire ou l'usufruitier
- Au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien
Quand déposer les déclarations ?
Dépôt des déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation
Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N :
- Cas n° 1 : Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement
Le délai de déclaration est respecté : l'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2. - Cas n° 2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement
Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement : l'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2. - Cas n° 3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement : l'exonération est perdue complètement.
Cas pratique général : Savoir renseigner les formulaires
- N° 6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances
- N° 6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances
La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. L'obligation de formation s'impose pour les titulaires des cartes professionnelles ainsi que pour l'ensemble des collaborateurs, salariés ou non, titulaires d'une attestation d'habilitation. A chaque renouvellement de cartes, par périodes triennales, il faudra justifier, par attestation de 42 heures de formation.
Évaluation
- Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis, sur les compétences travaillées lors de la formation
- Processus d'évaluation des acquis tout au long de la formation
- Evaluation de fin de formation individuelle par le formateur
Informations pratiques
Public visé
Tout public
Prerequis
Sans niveau spécifique
Mode de financement
Cap emploiCap emploi s’adresse aux personnes handicapées. En savoir +
OPCOOPCO est le sigle d'Opérateur de Compétences. C'est un regroupement d'organismes en charge de l'accompagnement de la formation professionnelle des salariés. Voir plus
France TravailFrance Travail peut financer votre formation avec la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI).
EntrepriseLe salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation encadrés par l'employeur. En savoir +
Modalités d’accès
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Formation disponible
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- de professionnalisation
- sous statut étudiant*
- autres conventions**
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** Financement
selon les critères d’éligibilité aux dispositifs