Formation continue
Immobilier : Mise en conformité réglementaire des agences
Déontologie et discrimination
Objectifs
- Acquérir les connaissances sur les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier
- Se mettre en conformité avec l'obligation de conseil, de communication et de déontologie (2 heures)
- Maîtriser la législation relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement (2 heures)
- Etudier l'ensemble des dispositifs réglementaires et assurer leur mise en place
Programme de la formation
LA DEONTOLOGIE (module obligatoire de 4 heures dans le cas de l'obtention de la carte professionnelle)
- L'entrée en vigueur de la loi
- Champ d'application
- Ethique professionnelle
- Respect des lois et règlements
Discriminations
- Les définitions des critères
- Le testing
- Les évènements marquants
- Etude de cas pratique
Blanchiment des capitaux (procédure Tracfin)
- Les acteurs et régulateurs concernés
- La déclaration de soupçon
- Définir des procédures internes
- Les dispositifs de conservation et de traçabilité
- Détection et surveillance : les indicateurs d'alerte
- Rédaction de la charte
Informatique et liberté
- Le RGPD, la CNIL, l'affichage
- Compétences et formation continue
- Organisation et gestion de l'entreprise
- Transparence et confidentialité
- Défense des intérêts en présence
- Conflit d'intérêts
- Confraternité
- Règlement des litiges
- Discipline
LA MISE EN CONFORMITE
- Les conditions d'exercice de l'activité
- Les obligations concernant l'information du consommateur
- Les obligations relatives au mandat
- La rémunération des agents immobiliers
- Le devoir de conseil de l'agent immobilier
- La procédure de Médiation
Évaluation
- Remise d’une grille d’auto-évaluation des acquis, sur les compétences travaillées lors de la formation
- Processus d'évaluation des acquis tout au long de la formation
- Evaluation de fin de formation individuelle par le formateur
Informations pratiques
Public visé
Tout public
Prerequis
Sans niveau spécifique
Mode de financement
OPCOOPCO est le sigle d'Opérateur de Compétences. C'est un regroupement d'organismes en charge de l'accompagnement de la formation professionnelle des salariés. Voir plus
Cap emploiCap emploi s’adresse aux personnes handicapées. En savoir +
EntrepriseLe salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation encadrés par l'employeur. En savoir +
France TravailFrance Travail peut financer votre formation avec la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle (POEI).
Sans certification 390€ net de taxe par participant
Modalités d’accès
- Bulletin d'inscription
- Demande de devis
Se pré-inscrire à la formation
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