Immobilier

Mise en conformité réglementaire des agences immobilières - déontologie

100% Classe virtuelle Mix Learning 100% Présentiel 7h de formation
A partir de 390 € net de taxe
Formation dispensée par:

Les plus de la formation

  • Formation pratique adaptée aux besoins des agences immobilières

Objectifs de la formation

  • Acquérir les connaissances sur les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier
  • Se mettre en conformité avec l'obligation de conseil, de communication et de déontologie (2 heures)
  • Maîtriser la législation relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement (2 heures)
  • Etudier l'ensemble des dispositifs réglementaires et assurer leur mise en place

Public visé

Tout public

Contenu de la formation

1. LA DEONTOLOGIE (module obligatoire de 4 heures dans le cas de l'obtention de la carte professionnelle)

  • L'entrée en vigueur de la loi
  • Champ d'application
  • Ethique professionnelle
  • Respect des lois et règlements
  • Discriminations
    • Les définitions des critères
    • Le testing
    • Les évènements marquants
    • Etude de cas pratique

Blanchiment des capitaux (procédure Tracfin)

  • Les acteurs et régulateurs concernés
  • La déclaration de soupçon
  • Définir des procédures internes
  • Les dispositifs de conservation et de traçabilité
  • Détection et surveillance : les indicateurs d'alerte
  • Rédaction de la charte

Informatique et liberté

  • le RGPD, la CNIL, l'affichage
  • Compétences et formation continue
  • Organisation et gestion de l'entreprise
  • Transparence et confidentialité
  • Défense des intérêts en présence
  • Conflit d'intérêts
  • Confraternité
  • Règlement des litiges
  • Discipline

2. LA MISE EN CONFORMITE :

  • Les conditions d'exercice de l'activité
  • Les obligations concernant l'information du consommateur
  • Les obligations relatives au mandat
  • La rémunération des agents immobiliers
  • Le devoir de conseil de l'agent immobilier
  • La procédure de Médiation

Modalités, méthodes et outils pédagogiques

  • Alternance d'apports théoriques et mises en situation professionnelles
  • Intervention de professionnels
  • Pédagogie participative prenant en compte le profil et les spécificités des participants
  • Remise d'un support pédagogique

Modalités d’évaluation

  • Contrôle continu en cours de formation

Intervenants

  • Une équipe d'intervenants experts dans le domaine immobilier

INTER
INTRA
Sur mesure
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Prérequis

  • Aucun prérequis

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Modalités et délais d’accès

  • Aucun prérequis

10 participants maximum Accessibilité "Handicap" : Nous contacter
Mode de financement

Cap Emploi