Convention de prêt d'ordinateur portable Conditions générales
Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, les Centres de Formation d’Apprentis de la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts-de-France mettent à la disposition de leurs apprentis un ordinateur portable afin de les accompagner dans leur parcours de formation, leur permettre de développer l’usage des outils numériques et suivre leurs enseignements à distance.
- Objet
La présente convention régit les conditions par lesquelles l’établissement de formation (ci-après dénommé « le prêteur ») met à la disposition de ses apprentis un ordinateur portable pendant la durée de leur formation. Cette convention comprend les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières énoncées ci-après. L'apprenti qui souhaite bénéficier de ce service (ci-après dénommé « l’emprunteur ») les accepte intégralement et sans équivoque.
- Conditions d'emprunt
Le prêt d’ordinateur est consenti uniquement aux apprentis inscrits dans l’établissement de formation «Struct_RaisonSociale». L’apprenti devra justifier de son identité lors de l’emprunt du matériel.
- Modalités d'emprunt
• Le prêt concerne un ordinateur de marque «EquipementMarque», les accessoires nécessaires à son utilisation et/ ou à son transport, ainsi que l'ensemble des logiciels et contenus installés sur ce dernier. Les conditions particulières précisent le type de matériel, son état, ainsi que la durée du prêt.
• L’emprunt s'effectue auprès de l’établissement «Struct_RaisonSociale». L’emprunteur s'assure du bon état du matériel lors de la remise, par la signature des conditions particulières.
- Conditions d'utilisation
Le matériel est prêté pour un usage bureautique et collaboratif. La suite bureautique (word, excel, powerpoint…) et collaborative (onedrive, teams, …) Microsoft 365 (word, excel, powerpoint) ainsi qu’un antivirus sont pré-installés sur le matériel. L’emprunteur n’est pas autorisé à installer une offre logicielle complémentaire à celle pré-installée. L’emprunteur s’engage à ne pas intervenir sur le matériel, même en cas de panne et à assurer soin et précautions permettant de maintenir le matériel prêté, ses accessoires et ses logiciels en parfait état de fonctionnement. En particulier, il s'engage à ne pas exposer le matériel à de mauvaises conditions : température, humidité, chocs, exposition au soleil, à la poussière, au sable ou autres.
De même, il s'engage à ne pas utiliser le matériel prêté pour visiter des sites illicites ou pour télécharger des contenus susceptibles d'infecter le matériel avec des virus informatiques.
- Respect du droit d'auteur
L’emprunteur est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des accès que lui offre le matériel prêté. Il s'engage à respecter les lois en vigueur, en particulier le droit d'auteur. Lorsque le matériel prêté le permet, le prêteur peut mettre sur demande à la disposition de l’emprunteur des contenus spécifiques, livres électroniques, applications ou autres. Ce contenu ne peut être utilisé que sur le matériel prêté, et peut être soumis à des conditions de droits spécifiques. L’emprunteur est informé de ces conditions, et s'engage à les respecter.
- Responsabilité des contenus personnels
Le prêteur ne garantit pas les conséquences d'une défaillance logicielle ou matérielle du matériel prêté. De plus, lors de la restitution du matériel prêté, celui-ci fait l'objet d'une remise en état effaçant l'intégralité du contenu présent sur le matériel prêté. L’emprunteur s'assure donc, par tout moyen, de sauvegarder ses données sensibles, et de ne laisser aucun document important sur le matériel lors de la restitution. Le prêteur dégage toute responsabilité concernant la sauvegarde des données enregistrées par l’emprunteur.
- Modalités de restitution
La restitution s'effectue dans les locaux du centre et sur rendez-vous. Après vérification de l'état matériel et de fonctionnement du matériel prêté, un constat de retour est dressé, et signé par l’emprunteur.
A date d’échéance du prêt, tout retard supérieur à 7 jours, sans justification valable, et/ou sans que l’emprunteur n'ait pris contact ou répondu au prêteur, sera assimilé à une perte et entraînera la facturation à l’emprunteur de la somme de «EquipementPrix» euros, correspondant à la valeur à neuf du matériel. Le non-paiement de la facture dans un délai de 30 jours conduira à la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement de la somme aux frais de l’emprunteur.
- Panne
En cas de panne en cours de prêt, l’emprunteur s'engage à contacter immédiatement l’établissement, et à ramener le matériel avec ses accessoires sans délai. Les pannes logicielles et matérielles normalement couvertes par la garantie du matériel prêté sont seules susceptibles de dégager la responsabilité de l’emprunteur. Une période de 2 semaines d’indisponibilité du matériel peut être observée.
Dans tous les autres cas, l’emprunteur sera considéré comme ayant détérioré le matériel (voir article 10).
- Perte, vol ou destruction
La perte, le vol ou la destruction accidentelle de l’ordinateur doivent être immédiatement signalés à l’établissement, avec transmission de la copie du dépôt de plainte auprès des services de police le cas échéant, ou à défaut avec transmission d'une attestation sur l'honneur. En cas de perte ou de vol, l’organisme de formation émet à l’attention de l’emprunteur une facture d’un montant de «EquipementPrix» euros, correspondant à la valeur à neuf du matériel prêté spécifiée dans les conditions particulières. L’emprunteur est seul responsable vis-à-vis du prêteur et s’engage expressément à rembourser intégralement le matériel prêté sur la base de cette facture. A défaut, la procédure de recouvrement énoncée à l’article 7 ci-avant sera mise en œuvre.
- Détérioration ou casse accidentelle
L’emprunteur est intégralement responsable de la restitution en bon état du matériel prêté. Toute dégradation rendant le matériel inutilisable ou limitant son utilisation (écran fendu, touches clavier manquantes, …), tant matérielle que logicielle, sur l’appareil prêté ou ses accessoires, fera l’objet, lors de la restitution, d’observations écrites, puis de l’émission d’une facture correspondant à la valeur à neuf du matériel s’il ne peut être réparé ou au montant de la réparation dans le cas contraire.
- Assurance
Étant donné que l’emprunteur est personnellement et intégralement responsable du matériel prêté, il lui est vivement conseillé de vérifier qu'il dispose d'une assurance (responsabilité civile et/ou vie quotidienne) garantissant la valeur du matériel prêté figurant sur les conditions particulières. L'absence d'assurance ou de refus de prise en charge par l’assurance de l’emprunteur ne pourra pas exonérer l’emprunteur du remboursement du matériel par application des articles 7 à 10 de la présente convention.